Conditions Générales 

 Les termes et conditions suivants s’appliquent sans exception à toutes les ventes conclues par ADI-GARDINER NV, identifiée aux présentes (“ADI”).

1. CARACTERE EXCLUSIF DES PRESENTES.
Toute vente faite par ADI est expressément limitée aux termes et conditions des présentes. Les termes et conditions générales d’achat de l’Acheteur, toutes les stipulations ou conditions supplémentaires ou contradictoires figurant sur le bon de commande de l’Acheteur ou tout autre document, accord ou déclaration sont considérées comme des modifications substantielles des présentes, et sont expressément rejetées; elles ne lient pas ADI.
L’acceptation par ADI du bon de commande de l’Acheteur est prévue sous réserve du consentement de l’Acheteur à l’ensemble des termes et conditions des présentes. Le placement d’une commande par l’Acheteur ainsi que l’acceptation par l’Acheteur d’une facture d’ADI implique l’acceptation par l’Acheteur de l’ensemble de ces termes et conditions.

2. ESTIMATIF / PRIX.
ADI se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion et sans préavis, les prix et les spécifications de tous les produits, sous réserve toutefois que tout devis d’ADI ne devient ferme que si l’Acheteur passe une commande dans le délai imparti sur le devis ou, si aucun délai n’est mentionné, dans les 30 jours. L’Acheteur doit demander l’envoi de toute la quantité de produits commandés dans un délai de 12 mois à compter de la commande; dans le cas contraire, ADI aura la faculté d’appliquer ses prix standards au moment de l’envoi à toutes les quantités de produits effectivement délivrées, même si elles ont déjà fait l’objet d’une facturation. Sauf disposition spécifique, les prix ne comprennent pas les plans, l’installation, la mise en route, la mise en service ou la maintenance. Le fabricant des produits correspondants est et reste le propriétaire de tous les outillages, modèles, dessins et tout autre support de droit de propriété intellectuelle produit ou livré dans le cadre des présentes. Si, à tout moment, les coûts supportés par ADI (y compris mais non limité aux coûts de production, de matériaux ou de livraison) devaient augmenter de plus de 5 % ou plus, ADI pourra augmenter le prix de tous les produits concernés à due concurrence, en ce qui concerne les devis existants ou futurs d’ADI et/ou les bons de commande de l’Acheteur.

3. PAIEMENT.
Sous réserve de toute stipulation contraire écrited’ADI, tous les paiements doivent être effectués en EUR et sont dus sur le compte d’ADI dans les 30 jours de la date de facturation. ADI se réserve le droit d’évaluer à tout moment la solvabilité de l’Acheteur, et, si l’Acheteur ne remplit pas les conditions de solvabilité fixées par ADI, ADI pourra modifier ou retirer son octroi de crédits sans préavis et exiger des garanties ou un paiement anticipé pour poursuivre les livraisons de produits.
Les factures qui resterons impayées à leurs dates d’échéance seront dès leur date d’échéance, automatiquement et sans notification préalable, soumises à l’application (i) d’un intérêt de retard égal aux taux d’intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l’alinéa 1 er de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales comme communiqué par le Ministre des Finances par un avis dans le Moniteur Belge et (ii) des dommages et intérêts forfaitaires de 15% de la somme impayée.
En outre, de convention expresse et sauf report sollicité au plus tard 10 jours avant la date d’échéance et expressément accordé par ADI, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance mentionnée sur la facture pourra entraîner à la discrétion d’ADI:
1) La suspension immédiate des livraisons en cours, sans mise en demeure préalable.
2) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), et ce sans mise en demeure préalable.
En outre, l’Acheteur devra régler tous les coûts de recouvrement associés à ces sommes impayées en ce compris les frais d’avocats.

4. LIVRAISON.
Toutes les dates de livraison sont purement indicatives à moins qu’ ADI n’ait expressément consenti le contraire par écrit. Les conditions de livraison pour des commandes inferieures à Euros 610 sont EXWORKS/A L’USINE sur le site d’ADI (tel que ce terme est défini dans les Incoterms 2000), les risques de perte et de destruction des produits seront à la charge de l’Acheteur à compter de la mise à disposition des produits au transporteur pour envoi.
En ce qui concerne les commandes supérieures à Euros 610, les conditions de livraisons sont CIF (Incoterms 2000), les risques de perte et de destruction des produits seront à la charge de l’Acheteur à compter de la livraison des produits à l’Acheteur au lieu spécifié sur la commande. Toute demande concernant des produits manquants, des défauts visibles ou des non-conformités des produits doit être notifiée à ADI, dans les 14 jours de la livraison par écrit, sous peine pour lesdits produits d’être considérés comme ayant été valablement délivrés et acceptés. L’Acheteur sera responsable de tout délai ou de toute augmentation de coûts encourus par ADI qui résulterait ou serait lié à des actions ou des omissions de l’Acheteur. En cas de retard dans la livraison ou dans l’exécution des obligations causé par L’Acheteur, la date de livraison ou d’exécution prévue sera prorogée de la période de temps pendant laquelle ADI aura actuellement subi ledit retard ou conformément à ce qui est convenu mutuellement.
ADI peut effectuer les livraisons de toute commande en une ou plusieurs expéditions. Le transfert de propriété au bénéfice de l’Acheteur n’aura lieu que lorsque celui-ci aura payé l’intégralité du prix des produits, et jusqu’au paiement intégral des produits, l’Acheteur devra souscrire une assurance tous risques pour les produits au profit de ADI. Il ne devra les grever d’aucune sureté et devra porter a la connaissance de tout tiers intéressé la réserve de propriété.
l’Acheteur devra payer pro rata les produits déjà livrés nonobstant le fait qu’une partie des produits commandés restent à livrer.

5. DROITS ET TAXES.
 Le montant de tout droit et taxe applicable devra être ajouté au prix de vente et payé par l’Acheteur à moins que l’Acheteur n’ait fourni à ADI des certificats d’exemption de taxe acceptables par l’administration fiscale.

6. FORCE MAJEURE.
La responsabilité d’ADI ne peut être engagée pour la non-conformité ou le non-accomplissement de ses obligations contractuelles, y compris tout retard de production ou de livraison des produits s’il résulte d’un évènement de force majeure, qui comprend entre autres, l’incapacité ou le refus des tiers fournisseurs de fournir à ADI les produits, pièces ou services, manuels ou autres informations nécessaires à la fourniture des produits à livrer, manque de matériaux ou de composants, ou l’incapacité d’obtenir des matériaux ou des composants, les retards ou refus d’octroyer une licence d’exportation ou sa suspension ou révocation, ou tout autre action d’un gouvernement qui limiterait la capacité d’ADI d’exécuter, les incendies, tremblements de terre, inondations, conditions climatiques extrêmes, ou toute catastrophe naturelle, quarantaines, épidémies, pandémies, ou toute autre crise médicale régionale, grèves, lock-outes, bagarres, conflits, insurrection, désobéissance civile, conflit armé, acte de terrorisme ou de guerre (ou tout autre menace imminente d’un tel acte) ou tout autre cause quelle qu’elle soit au-delà du contrôle raisonnable d’ADI. Si cet évènement de force majeure devait se proroger pendant plus de 90 jours, l’une ou l’autre des parties aura la faculté de résilier le bon de commande de l’Acheteur et l’Acheteur devra payer ADI pour le travail effectué avant ladite résiliation et pour tous les coûts raisonnablement encourus par ADI du fait de cette résiliation. En cas de retard de livraison ou d’exécution de la prestation de service résultant d’un acte de force majeure, la date de livraison ou d’exécution prévue devra être prorogée de la période de temps pendant laquelle ADI aura subi ledit retard ou conformément à ce qui aura été arrêté par les parties.

7. RESILIATION.
Aucun bon de commande de l’Acheteur ne peut être résilié sans le consentement écrit préalable d’ADI. L’Acheteur est en tout cas d’annulation, de résiliation ou de report tenu de tous frais, dépenses et charges qui peuvent inclure (a) un ajustement de prix en fonction de la quantité de produits effectivement livrée, (b) tous les coûts directs et indirects, encourus ou engagés du fait de la résiliation du bon de commande de l’Acheteur, (c) le coût intégral de tous les matériaux uniques requis pour les articles en douane, (d) une indemnité raisonnable pour des dépenses prorata et des profits conformes aux standards de l’industrie. ADI pourra automatiquement, sans notification préalable et sans avoir à payer une compensation, résilier un bon de commande de l’Acheteur en tout ou en partie en cas de violation de ces termes et conditions par l’Acheteur si cette violation est susceptible d’être remédiée et l’Acheteur reste en défaut d’y remédier dans un délai de 5 jours après avoir reçu une notification écrite de ADI afin de remédier à la violation ou en cas de faillite, insolvabilité, dissolution ou procédure collective de l’Acheteur.

8. INDEMNITE DE CONTREFACON.
(a) ADI accepte de (i) prendre en charge la défense ou de parvenir à une résolution (transactionnelle) dans le cadre de toute demande, action ou procédure judiciaire intentée à l’encontre de l’Acheteur, si l’action est fondée sur une demande d’un tiers soutenant que tous les produits fabriqués par les filiales d’ADI et produits exclusivement par ADI dans le cadre des présentes constituent une contrefaçon directe de tout brevet, droit d’auteur ou topographie de produits semi-conducteurs d’un tiers déposé en Belgique et (ii) payer les frais et les dommages-intérêts octroyés à titre définitif au dit tiers, sous réserve que : (A) ADI soit notifiée promptement par écrit par l’Acheteur de cette demande, (B) ADI ait le contrôle exclusif de l’organisation de cette défense ou de la négociation d’une transaction en utilisant le conseil de son choix, et (C) que l’Acheteur fournisse à ADI toute l’information disponible et toute son assistance. Dans la mesure où ADI a le contrôle exclusif de la résolution de toute demande de contrefaçon dans le cadre des présentes, ADI ne pourra en aucun cas se voir mettre à sa charge les frais d’avocat de l’Acheteur, le cas échéant. La responsabilité d’ADI ne pourra être engagée pour des actions relatives à des produits qui ne sont pas fabriqués par une filiale d’ADI, mais ADI reversera à l’Acheteur toute indemnité versée par le fabricant de tels produits, sous réserve que ADI ait droit à une telle indemnité.

(b) La responsabilité d’ADI ne pourra être engagée pour toute transaction ou accord passé avec un tel tiers en l’absence d’accord écrit d’ADI. ADI ne serait encourir aucune responsabilité et le présent article 8 ne saurait s’appliquer à toute demande de contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle de tout tiers (i) portant sur des produits non fabriqués par une filiale d’ADI (ii) portant sur une combinaison des produits avec d’autres
éléments si la contrefaçon avait pu être évitée en l’absence d’une telle combinaison, (iii) pour des produits qui ont été modifiés si une telle ontrefaçon avait pu être évitée pour les produits non modifiés, (iv) par des produits non utilisés pour leur destination ordinaire, ou (v) pour des logiciels si ces logiciels sont autres que la dernière version du logiciel mis sur le marché par la filiale concernée d’ADI. L’Acheteur accepte de défendre, indemniser et de garantir et tenir à l’abri ADI de toute demande, action ou procédure judiciaire quelle qu’elle soit résultant de toutes les exclusions décrites au paragraphe 8(b) ci-dessus.

(c) A tout moment après qu’une telle demande ait été formulée ou si ADI considère qu’une telle demande est susceptible d’être formulée, ou si une juridiction reconnue compétente adopte une injonction insusceptible d’appel, ADI aura la faculté discrétionnaire de (i) donner à l’Acheteur le droit de continuer à utiliser ces produits, (ii) remplacer et modifier ces produits, ou (iii) d’accepter le retour de ces produits et de rembourser le prix d’achat
moins 20% de dépréciation annuelle à compter de la date de l’envoi. Les développements précédents constituent l’intégralité de la responsabilité pouvant être encourue par ADI et constituent le seul recours de l’Acheteur pour toute violation existante ou alléguée de droit de propriété intellectuelle de tout tiers. Le présent article 8 remplace et vient au lieu et place de toute garantie expresse, implicite ou légale contre une telle contrefaçon

9. LOGICIELS.
Tous les logiciels installés sur l’un des produits, sont régis par les clauses suivantes, sauf le cas où un contrat de licence de logiciel serait joint avec lesdits logiciels. Tous les logiciels sont simplement licenciés dans le cadre des présentes et non cédés. Sous réserve du respect par l’Acheteur des termes et conditions des présentes, ADI concède une licence personnelle, limitée et non exclusive en vue de l’utilisation du code objet du logiciel aux seules fins de son utilisation interne par l’Acheteur. La licence est limitée au(x) produit(s) et/ou lieu(x) indiqué(s) sur le bon de commande de l’Acheteur en réponse auquel le présent document a été établi à titre de devis ou d’accusé de réception. Aucune autre utilisation n’est autorisée. ADI se réserve (ou s’il y a lieu réserve à ses fournisseurs) tout titre et droit de propriété sur tout logiciel livré en vertu des présentes et dont l’ensemble contient des informations confidentielles et exclusives et dont la propriété comprend, sans limitation aucune, un droit quelconque sur tous brevets, droits d’auteur, marques et secrets d’affaires. L’Acheteur s’interdira toute tentative de vente, de cession, d’octroi de sous-licence, de décompilation, de démontage ou de redistribution du logiciel, si ce n’est dans les cas expressément prévus aux résentes. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à ne pas copier, communiquer, distribuer ou révéler au public aucun de ces logiciels, ou le mettre à disposition de tiers de quelque autre façon que ce soit (si ce n’est avec l’autorisation écrite de ADI) ou de permettre toute utilisation non autorisée du Logiciel. Dans l’hypothèse où le logiciel serait livré avec un produit, l’Acheteur ne pourra transférer à un tiers la licence relative à ce logiciel qu’à l’occasion de la vente par lui du produit sur lequel est installé ce logiciel. ADI est autorisée à résilier la présente licence automatiquement, sans notification préalable et sans qu’une compensation soit due, dans l’hypothèse où l’Acheteur commettrait un manquement aux présentes termes et conditions.

10. GARANTIE.
L’Acheteur reconnaît qu’ADI est un simple distributeur des produits. ADI ne garantit aucunement, explicitement ou implicitement, la «marketability», l’adaptation du produit à un usage déterminé qui ne serait pas celui pour lequel le produit a été conçu. ADI ne sera pas responsable de tous dommages en relation avec toutes garanties concernant les produits, mais ADI mettra à la disposition de l’Acheteur les garanties publiées du fabricant/ fournisseur et les droits qui en sont issus, sous réserve toutefois qu’ADI ait droit à de telles garanties. Les garanties publiées accordées par les filiales d’ADI qui ont fabriqué les produits sont décrites ci-dessous, sous réserve de toute stipulation contraire écrite adressée à l’Acheteur, toutes les références à ADI ci-dessous dans cette section désignent la filiale d’ADI concernée.
Sauf dans la mesure expressément prévue aux présentes, ADI garantit que les produits fabriqués par cette dernière dans tous les aspects matériels ne seront affectés par aucun vice des matériaux ou vice de fabrication et seront conformes aux cahiers des charges et/ou dessins applicables. ADI pourra, sans en aviser l’Acheteur, intégrer aux produits des modifications qui n’en altèrent ni la forme, ni la taille ni la fonction. A compter de la date
d’expédition par ADI, la garantie donnée par celle-ci vaudra pour la période indiquée au recto des présentes ou, à défaut d’indication, pour une période de 12 mois. Toutes demandes de garantie doivent être faites dans un délai de 10 jours à compter du moment auquel la cause donnant lieu à la demande de garantie de ADI a été découverte ou devait raisonnablement être découverte. Les produits non conformes retournés à ADI franco de port payé en avance par l’Acheteur seront réparés ou remplacés, au choix de ADI, et seront retournés franco de port payé en avance par l’Acheteur au tarif le plus bas. Aucun produit ne sera accepté pour retour s’il n’est accompagné du numéro de l’autorisation obtenue auprès d’ADI préalablement à son expédition. Les produits ayant subi une contamination, une usure ou s’altérant en cours d’utilisation ne pourront être considérés comme défectueux de ce fait. Aucune garantie ne sera appliquée si ADI ou le fabricant estime, à sa seule discrétion, que le vice ou dommage a été causé par l’installation du produit, son utilisation conjointe avec d’autres pièces et/ou produits, la modification ou la réparation de tous produits, à l’intervention de toute personne autre qu’ ADI, ou que ce vice ou dommage est le résultat de tout acte, omission, utilisation abusive ou faute de l’Acheteur. Les produits réparés ou remplacés bénéficieront d’une garantie d’une durée égale à la durée restante de la garantie non utilisée ou, à une période de 90 jours à compter de la date de leur expédition (la plus longue de ses deux dates sera retenue)
Il appartient à l’Acheteur de veiller au caractère adapté des produits compte tenu de l’utilisation à laquelle ils sont destinés. S’ils sont énumérés sur la commande et/ou le devis et/ou installés sur l’un des Produits et bénéficient d’une garantie du fabricant, les logiciels seront fournis sur un support ne présentant aucun vice des matériaux ou de fabrication dans des conditions d’utilisation normale et aussi longtemps que l’équipement et/ou système
concerné fera l’objet d’une garantie. Au cours de cette période, ADI remplacera sans frais tout support de cette nature qu’elle jugerait défectueux. En ce qui concerne la qualité ou les performances de tous logiciels ou données, ceux-ci sont fournis “EN L’ETAT” SANS AUCUNE GARANTIE. Dans les cas où un équipement et/ou système serait installé par ADI, cette installation fait l’objet d’une garantie contre les vices de fabrication pendant la même
période, s’il y a lieu, que la garantie couvrant les éléments installés. Au cours de ces périodes concomitantes, ADI assurera sans frais la correction de tous travaux qu’elle estimerait défectueux.
Dans les cas où ADI fournirait des services à l’Acheteur, incluant notamment, mais pas limitativement, la formation ou l’assistance relativement à la configuration et l’installation des Produits, ADI devra fournir lesdits services en conformité avec les pratiques industrielles d’un standard raisonnable aux taux spécifiés par ADI dans sa grille tarifaire. La responsabilité d’ADI ne peut-être engagée pour la fourniture de ces services. Les dispositions cidessus sont uniques et exclusives et se substituent à toutes autres garanties, responsabilités et obligations, quelles qu’elles soient, expresses ou implicites, y compris celles relatives à la qualité satisfaisante des produits et à leur adaptation à un usage déterminé.
ADI ne déclare ni ne garantit que les produits ne peuvent pas être compromis ou faire l’objet d’un contournement des mesures de protection, ni que les produits empêcheront tout dommage corporel ou matériel, cambriolage, vol, feu ou autre ; ni que les produits fourniront dans tous les cas un avertissement ou une protection adéquate. L’Acheteur comprend qu’une alarme installée et maintenue correctement peut seulement diminuer les risques de cambriolage, vol, feu ou autres évènements se déroulant sans déclencher d’alarme, mais ce n’est ni une assurance ni une garantie contre la survenance de tels évènements ou contre tout dommage corporel ou matériel qui pourrait en résulter.
Les présentes garanties sont accordées au bénéfice du seul Acheteur et ne peuvent être cédées ou transférées.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE.
a) Dans le cas ou ADI resterait en défaut ou serait en retard ou ne livrerait pas les produits, ou manquerait d’une autre façon à ses obligations contractuelles, le seul remède pour l’Acheteur est la possibilité d’annuler son bon de commande moyennant une notification préalable écrite adressée à ADI. ADI ne sera en aucun cas responsable de (i) toute perte indirecte, incidente ou conséquente à un autre dommage ; (ii) toute perte résultant d’une interruption de l’activité ; (iii) tout manque à gagner ; (iv) toute perte de chiffre d’affaires ; (v) toute impossibilité d’utilisation d’un produit ou d’une somme d’argent ; (vi) toute perte d’économies attendues ; ou (vii) toute perte de données. ADI ne sera responsable d’aucune perte ou dommage au motif de la connaissance (effective ou autre) qu’elle aurait eue de la possibilité de survenance de cette perte ou de ce dommage.

b) La responsabilité de ADI au titre de tout bon de commande ou pour tout autre motif régi par les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas porter sur un montant supérieur au prix contractuel des produits précis donnant lieu à la réclamation.

c) ADI ne sera en aucun cas responsable pour le moindre dommage, même si ce dommage a été causé par une faute grave de ADI ou par la fraude, la faute intentionnelle ou grave de ses préposés, employés, agents ou représentants.

d) Les présentes exclusions et limitations de responsabilité s’appliqueront quelle que soit la cause du préjudice ou de la perte concernée, et quel que soit son fondement juridique, qu’il soit de nature contractuelle, quasidélictuel, ou qu’il soit fondé sur un droit à indemnisation ou sur tout autre motif.

e) Aucune partie ne cherchera à exclure ou limiter sa responsabilité en cas de : (i) fraude ; ou (ii) toute autre circonstance ne pouvant en vertu de la loi faire l’objet d’une limitation de responsabilité.

f) L’Acheteur indemnisera ADI de toutes demandes, dommages, pertes, coûts et frais encourus par ADI résultant soit d’actions intentées à l’encontre d’ADI par des tiers fondées sur l’association ou l’utilisation des produits avec tous autres accessoires incompatibles qui peuvent être associés aux produits objet des présentes, soit dans toute autre hypothèse pour laquelle ADI ne serait pas responsable envers l’Acheteur en vertu des présentes
conditions générales.

12. RECOMMANDATIONS.
Aucune recommandation ou assistance fournie par ADI en ce qui concerne l’utilisation, la conception, l’application ou l’exploitation des produits ne pourra être interprétée comme une déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, les indications correspondantes étant acceptées par l’Acheteur à ses risques et périls, et sans aucune obligation ou responsabilité à charge de ADI. Il appartient à l’Acheteur seul de
déterminer le caractère adapté des produits en vue de leur utilisation dans sa ou ses application(s). Le fait qu’ ADI n’aurait pas formulé de recommandation ou apporté son assistance ne pourra aucunement engager la responsabilité de celle-ci.

13. LOIS.
a) L’Acheteur respectera l’ensemble des lois, règlements et ordonnances en vigueur de toutes autorités publiques compétentes de tous pays concernés y compris, sans limitation aucune, les lois réglementant l’importation ou l’exportation des produits fournis par ADI. L’Acheteur veillera par ailleurs à obtenir toutes licences d’importation/exportation requises au titre de toute importation, exportation, réexportation, transfert ou utilisation de tous produits, techniques et logiciels qui auraient été acquis, obtenus sous licence ou reçus de ADI. Sauf accord contraire constaté par écrit, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les produits dans le cadre de toute activité impliquant une fusion ou fission nucléaire, de toute utilisation de matières nucléaires ou encore de toute arme nucléaire, chimique ou biologique.

b) Les produits et services fournis par ADI en vertu des présentes seront produits et fournis dans le respect de l’ensemble des lois et règlements des territoires sur lesquels les produits sont fournis. L’Acheteur confirme qu’il veillera à ce que l’ensemble des produits soit convenablement installé et utilisé dans le respect des lois sur la santé et la sécurité au travail applicables sur le territoire sur lequel les produits sont installés et utilisés, l’Acheteur garantissant par ailleurs ADI contre toutes dépenses, réclamations, actions ou responsabilités découlant dédîtes lois ou découlant autrement de la fourniture effectuée par l’Acheteur ou encore de l’utilisation des produits par tout tiers.

14. INTERDICTION DE TOUTE COMPENSATION.
L’Acheteur s’interdira de procéder à toute compensation entre tout montant facturé et tout montant dû ou à devoir par ADI à l’Acheteur ou à ses entités affiliées.

15. DEEE.
a) Les prix ne comprennent pas le coût de recyclage des produits visés par la Directive européenne 2002/96/CE, qui devront être ajoutés aux montants figurant dans les devis.

b) Sauf le cas où une provision a été constituée à cet effet en vertu de l’article 15 a ci-dessus, en cas d’application des dispositions de la Directive DEEE 2002/96/CE, telles que mises en oeuvre dans un pays, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets d’équipements électriques ou électroniques seront à la charge de l’Acheteur, qui accepte et s’engage à relever et garantir ADI au titre de l’ensemble de ces obligations. L’Acheteur prendra en charge la récupération, le traitement et le recyclage des produits dans le respect de l’ensemble des lois et règlements en vigueur, et imposera le respect de cette obligation à l’utilisateur final des produits. Tout non respect de ces obligations par l’Acheteur est susceptible d’engager sa responsabilité pénale conformément aux lois et règlements locaux en vigueur.

16. DROIT APPLICABLE.
Le droit belge régira ces termes et conditions et les contrats concernant la vente et l’approvisionnement de produits par ADI à l’Acheteur à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises de 1980 ou des dispositions qui viendraient à s’y substituer. Il est fait attribution exclusive de compétence aux cours et tribunaux de Anvers en vue du règlement de tout litige découlant de la vente et l’approvisionnement de produits par ADI à l’Acheteur et de ces termes et conditions.

17. INDEMNISATION.
L’Acheteur indemnisera ADI au titre de tous coûts et dommages, y compris les honoraires d’avocats, encourus charge par elle en raison de tout manquement effectif ou anticipé de l’Acheteur au regard des présentes termes et conditions..

18. DISPOSITIONS DIVERSES.
a) Il est possible que les parties soient amenées à échanger des informations confidentielles à l’occasion de l’exécution ou de la mise en oeuvre de tout bon de commande. L’ensemble de ces informations confidentielles restera la propriété de la partie qui les communique et sera conservé à titre confidentiel par la partie qui les reçoit. Les provisions de cet article 18 a) survivront la résiliation ou l’exécution du bon de commande. Ces obligations ne s’appliqueront pas aux informations qui : (a) seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou viendraient à y tomber en l’absence de toute faute de la partie destinataire ; (b) seraient connues du destinataire à la date de leur réception, en l’absence de toute faute de celui-ci ; (c) seraient reçues d’un tiers par le destinataire sans faire l’objet de restrictions similaires à celles stipulées au présent article ; ou (d) auraient été développées de manière indépendante par le destinataire. Chaque partie restera propriétaire de ses propres informations confidentielles, y compris, sans limitation aucune, tous droits relatifs aux brevets, droits d’auteur, marques et secrets d’affaires. Le destinataire d’informations confidentielles s’interdira de les communiquer en l’absence de l’accord écrit et préalable de la partie qui les lui a communiquées, étant entendu que ADI sera autorisée à communiquer des informations confidentielles à ses sociétés affiliées, salariés, dirigeants, conseils, préposés et entreprises.

b) Les présentes termes et conditions et toutes autres termes et conditions acceptées par ADI par écrit dans le bon de commande ou l’acceptation du bon de commande constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre ADI et l’Acheteur. Elles annulent et remplacent tous accords et conventions antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, et ne pourront être modifiées que par un acte écrit signé par les deux parties aux présentes.

c) L’Acheteur s’interdira toute sous-traitance, transfert ou cession de l’un quelconque de ses droits et obligations en l’absence de l’accord écrit et préalable de la société ADI. Celle-ci pourra sous-traiter, transférer ou céder ses obligations en vertu des présentes sans être tenue d’obtenir l’accord de l’Acheteur.

d) Aucune déclaration, garantie, pratique commerciale ou usage non expressément repris ou visé aux présentes ne pourra être opposé à ADI.

e) Les titres et rubriques des présentes n’y ont été insérés que pour des raisons de commodité et n’affecteront pas le sens ou l’interprétation des présentes termes et conditions.

f) Le fait que ADI n’aurait pas demandé à un moment donné l’application de l’une des dispositions des présentes ne pourra en aucun cas valoir renonciation à celle-ci ou au droit de ADI de faire exécuter par la suite chacune des dispositions des présentes.

g) Dans l’hypothèse où toute disposition des présentes serait jugée illégale, e ou inopposable, la validité et l’opposabilité des dispositions restantes n’en seront pas affectées, la disposition concernée étant remplacée par une disposition légale, valide et opposable qui s’en rapprochera autant que
possible.

h) Les dispositions des présentes qui, en raison de leur nature, ont vocation à s’appliquer après la résiliation, l’annulation ou la bonne fin de la commande de l’Acheteur, une fois celle-ci acceptée par ADI, continueront à produire leurs effets après cette résiliation, annulation ou bonne fin.

i) Toutes erreurs sténographiques et cléricales sont susceptibles d’êtres corrigées.

j) Les présentes dispositions ne donneront aucun droit à un tiers, et ne pourront autoriser celui-ci à demander l’application d’une quelconque clause ou disposition des présentes.

19. LANGUE.
La version en langue Française des présentes clauses et conditions prévaudra en cas de contradiction avec toute traduction qui aurait été établie par commodité.

Décembre 2008